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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
ISN: FRA-2018-L-108260
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108260&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2019-04-22)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et aux exonérations d'impôt des heures supplémentaires et complémentaires.
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