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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (2) > Droits de l'homme

Nom: Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Pays: France
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-13, n° 288
ISN: FRA-2018-R-108240
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-13, n° 288
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-04-19)
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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