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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice».
Pays: France
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-09, n° 285
ISN: FRA-2018-R-108239
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-09, n° 285
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-04-19)
Résumé/Citation: A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.

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