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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bénin (3) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

Nom: Décret n° 2012-018 du 19 mars 2012 portant interdiction de l'exercice du droit de grève aux agents exerçant les fonctions d'autorité au nom de I'Etat.
Pays: Bénin
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-19
Entry into force:
ISN: BEN-2012-R-108206
Bibliographie: Décret Décret Secrétariat général du gouvernement, Bénin PDF PDF (consulté le 2019-04-11)
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