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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 1507 PR du 12 décembre 2018 portant attribution aux organisations syndicales représentatives du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-18, n° 101, p. 24900
ISN: FRA-2018-R-108198
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-18, n° 101, p. 24900
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2019-04-10)
Texte(s) abrogé(s):

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