L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au Passeport mobilité formation professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2018-11-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-04, n° 97, pp. 23500-23504
ISN: FRA-2018-M-108196
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-04, n° 97, pp. 23500-23504
Convention Convention Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2019-04-10)
Résumé/Citation: A pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport mobilité formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie Française, au sens de l'article Lp. 5423-1 du Code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi. Est considéré comme sans emploi, au sens de ces dispositions, toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant les trois mois précédant la demande. Cette offre de service doit répondre aux besoins de compétences définis par la collectivité.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer