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Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au Passeport mobilité formation professionnelle.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Employment policy, promotion of employment and employment services
2018-11-20
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

A pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport mobilité formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie Française, au sens de l'article Lp. 5423-1 du Code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi. Est considéré comme sans emploi, au sens de ces dispositions, toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant les trois mois précédant la demande. Cette offre de service doit répondre aux besoins de compétences définis par la collectivité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-11-20
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2020-12-31
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-04
    Number
    n° 97
    Page range
    pp. 23500-23504