Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2018-R-108135
Breadcrumb
Title_of_text
Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré à la Communauté française.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2018-11-22
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le plan de cohésion sociale vise, d’un point de vue individuel, à réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux (notamment au droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale et au droit à la santé) et, d’un point de vue collectif, à: contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-12-18
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2020-01-01
Articles 17 à 22, 24, et 26 à 29
Date of gradual entry into force
2019-01-01
Articles 1 à 4, 6 à 16, et 23 et 25
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-108135.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-12-18
Number
n° 295
Page range
pp. 100298-100307