L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Monaco (2) > Droits de l'homme

Nom: Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure.
Pays: Monaco
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-12-10
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2018-12-21, n° 8413
ISN: MCO-2018-L-108115
Bibliographie: Bulletin officiel, 2018-12-21, n° 8413
Loi Loi Journal de Monaco, Monaco PDF PDF (consulté le 2019-04-03)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer