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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et 2° de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-08-09
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2018-10-01, n° 882
ISN: LUX-2018-L-107836
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107836&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2018-10-01, n° 882
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2019-02-22)
Résumé/Citation: Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2 Régimes d’aides
Chapitre 3: Formes et dispositions en matière de demande et d’octroi des aides
Chapitre 4: Sanctions et restitutions des aides
Chapitre 5: Dispositions finales
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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