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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au Comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-10-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-10-28, n° 250
ISN: FRA-2018-R-107755
Bibliographie: Journal officiel, 2018-10-28, n° 250
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-02-04)
Résumé/Citation: Précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Précise également, s'agissant du Comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles ce comité peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu à ce comité.
Texte(s) modifié(s):

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