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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-10-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-10-13, n° 237
ISN: FRA-2018-R-107753
Bibliographie: Journal officiel, 2018-10-13, n° 237
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2019-02-04)
Texte(s) de base:

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