L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-09-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-09-28, n° 224
ISN: FRA-2018-R-107749
Bibliographie: Journal officiel, 2018-09-28, n° 224
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-02-04)
Résumé/Citation: Modifie la répartition des compétences entre la Direction générale du travail et la Direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Transfère à la Direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer