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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-09-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-09-15, n° 213
ISN: FRA-2018-R-107747
Bibliographie: Journal officiel, 2018-09-15, n° 213
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-02-04)
Résumé/Citation: Précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage.
Texte(s) modifié(s):

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