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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-09-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-09-06, n° 205
ISN: FRA-2018-L-107744
Bibliographie: Journal officiel, 2018-09-06, n° 205
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-02-04)
Résumé/Citation: Titre Ier : Vers ue nouvelle société de compétences
Titre II : Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
Titre III : Dispositions relatives à l'emploi
Texte(s) modifié(s):
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
Texte(s) d'application:
  • 2019-06-07 (FRA-2019-R-109642)Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
  • 2019-06-06 (FRA-2019-R-109614)Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
  • 2019-05-27 (FRA-2019-R-109253)Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé.
  • 2019-05-27 (FRA-2019-R-109254)Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2019-05-27 (FRA-2019-R-109255)Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2019-04-29 (FRA-2019-R-109056)Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
  • 2019-03-18 (FRA-2019-R-108880)Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • 2019-01-23 (FRA-2019-R-108407)Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
  • 2019-01-18 (FRA-2019-R-108405)Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
  • 2019-01-08 (FRA-2019-R-108400)Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
  • 2019-01-08 (FRA-2019-R-108401)Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
  • 2019-01-03 (FRA-2019-R-108396)Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108418)Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108419)Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108420)Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108421)Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108422)Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108423)Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108424)Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108426)Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108427)Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108428)Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108429)Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108430)Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108433)Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108434)Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108436)Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108437)Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108438)Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108439)Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
  • 2018-12-27 (FRA-2018-R-108289)Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
  • 2018-12-26 (FRA-2018-R-108291)Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
  • 2018-12-26 (FRA-2018-R-108292)Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108263)Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108264)Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108265)Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108285)Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108287)Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.
  • 2018-12-20 (FRA-2018-R-108257)Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
  • 2018-12-18 (FRA-2018-R-108252)Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation.
  • 2018-12-18 (FRA-2018-R-108253)Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
  • 2018-12-17 (FRA-2018-R-108251)Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés.
  • 2018-12-14 (FRA-2018-R-108247)Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros.
  • 2018-12-13 (FRA-2018-R-108243)Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage.
  • 2018-11-14 (FRA-2018-R-107953)Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.
Texte(s) connexe(s):
  • 2019-06-27 (FRA-2019-R-109653)Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise.

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