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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-08-10
Entry into force:
Publié le: Mémorial Partie A, 2018-08-27, n° 725
ISN: LUX-2018-L-107630
Bibliographie: Mémorial Partie A, 2018-08-27, n° 725
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2018-12-14)
Résumé/Citation: Ces articles portent sur la délégation du personnel, sa désignation, son fonctionnement ainsi que la désignation au sein de cette délégation d'un délégué à l'égalité et d'un délégué à la sécurité et à la santé.
Texte(s) modifié(s):

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