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LUX-2018-L-107629
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Title_of_text
Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-08-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2018-08-21
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-04-16 (EEU-2014-DI-95938)
Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Amended Text region
Amended text(s)
1999-06-08 (LUX-1999-L-53325)
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a708/jo
Serial region
Serial title
Mémorial Partie A
Date
2018-08-21
Number
n° 708