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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-08-01
Entry into force:
Publié le: Mémorial Partie A, 2018-07-16, n° 686
ISN: LUX-2018-L-107624
Bibliographie: Mémorial Partie A, 2018-07-16, n° 686
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2018-12-14)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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