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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-07-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-07-26, n° 170
ISN: FRA-2018-R-107548
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107548&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-07-26, n° 170
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-11-30)
Résumé/Citation: A pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle pour les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ainsi que pour les parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS).
Texte(s) modifié(s):

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