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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-07-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-07-19, n° 164
ISN: FRA-2018-R-107542
Bibliographie: Journal officiel, 2018-07-19, n° 164
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-11-30)
Résumé/Citation: Modifie la liste des ctivités indemnisables.
Texte(s) modifié(s):

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