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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-07-20
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2018-07-28, n° 627
ISN: LUX-2018-L-107502
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107502&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2018-07-28, n° 627
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2018-11-23)
Texte(s) modifié(s):

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