L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (106,118) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (301)

Nom: Arrêté royal no 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 [SL 1971 - Bel. 4] sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1982-02-15
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1982-02-20 (INFORM)
ISN: BEL-1982-R-10748
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=10748&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1982-02-20 (INFORM)
Résumé/Citation: Remplace l'article 1, alinea 1er:"Les travailleurs visés à l'article 1er, tant ceux occupés à plein temps que ceux occupés à temps partiel, ont droit à des vacances annuelles proportionnelles à leurs prestations de travail", et complète l'article 3.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer