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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-06-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-26, n° 145
ISN: FRA-2018-R-107342
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-26, n° 145
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-10-30)
Texte(s) de base:

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