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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (90,091) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (1,214)

Nom: Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-06-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-13, n° 35, pp. 4-5
ISN: DZA-2018-L-107256
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-13, n° 35, pp. 4-5
JO du 13 juin 20183 JO du 13 juin 20183 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2018-10-09)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que "toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour un arrêt technique de maintenance, durant les congés ou les fêtes légales".
Texte(s) modifié(s):

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