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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom: Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-06-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-10, n° 34, pp. 10-20
ISN: DZA-2018-L-107253
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107253&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-10, n° 34, pp. 10-20
JO du 10 juin 2018 JO du 10 juin 2018 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2018-10-09)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions générales
Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Titre IV: Droits de la personne concernée
Titre V: Des obligations du responsable du traitement
Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
Titre VI: Dispositions transitoires et finales

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