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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom: Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-06-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-10, n° 34, pp. 4-10
ISN: DZA-2018-L-107252
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-10, n° 34, pp. 4-10
JO du 10 juin 2018 JO du 10 juin 2018 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2018-10-09)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la contrainte par corps, au casier judiciaire ainsi qu'à la demande de réhabilitation. Prévoit également que "les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir".
Texte(s) modifié(s):

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