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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (1) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

Nom: Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale.
Pays: Maroc
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-04-12
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2018-05-17, n° 6674, pp. 1222-1227
ISN: MAR-2018-L-107092
Bibliographie: Bulletin officiel, 2018-05-17, n° 6674, pp. 1222-1227
Bulletins officiels Bulletins officiels Secréatriat général du gouvernement - Législation, Maroc PDF PDF (consulté le 2018-09-04)
Résumé/Citation: Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.

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