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FRA-2018-R-107071
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Title_of_text
Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Mayotte
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2018-04-17
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans le cadre de l'application du Code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat. Précise modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-04-20
--
Basic Text region
Basic text(s)
2017-10-25 (FRA-2017-R-105612)
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036813289&dateTexte=&categorieLien=id¨
File
FRA-107071.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-04-19
Number
n° 91