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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-04-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-04-19, n° 91
ISN: FRA-2018-R-107071
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107071&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-04-19, n° 91
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-08-31)
Résumé/Citation: Dans le cadre de l'application du Code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat. Précise modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
Texte(s) de base:

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