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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom: Loi n° 18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-01-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-01-30, n° 5, pp. 10-11
ISN: DZA-2018-L-106524
Bibliographie: Journal officiel, 2018-01-30, n° 5, pp. 10-11
JO du 30 janvier 2018 JO du 30 janvier 2018 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2018-06-01)
Résumé/Citation: Insère un nouveau chapitre au Titre IV, relatif au placement sous surveillance électronique.
Texte(s) modifié(s):

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