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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-31, n° 305
ISN: FRA-2017-R-106518
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-31, n° 305
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-06-01)
Texte(s) modifié(s):

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