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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-30, n° 304
ISN: FRA-2017-R-106516
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-30, n° 304
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-06-01)
Résumé/Citation: Organise les modalités de fonctionnement du Comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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