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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-30, n° 304
ISN: FRA-2017-R-106515
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106515&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-30, n° 304
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-06-01)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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