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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-01-30, n° 304
ISN: FRA-2017-R-106514
Bibliographie: Journal officiel, 2017-01-30, n° 304
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-06-01)
Résumé/Citation: Définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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