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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-28, n° 302
ISN: FRA-2017-R-106509
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-28, n° 302
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-06-01)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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