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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-30, n° 304
ISN: FRA-2017-R-106495
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-30, n° 304
Rectificatif: Journal officiel, 2018-01-13, n° 10
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-05-30)
Résumé/Citation: A pour objet de fixer le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national. Prévoit également les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national.
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