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Décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création de la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme.

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Human rights

Adopted on (Date of text)

2015-10-30

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Amended text(s)

2012-01-19 (TUN-2012-R-90068)
Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions.

Amending text(s)

2016-05-30 (TUN-2016-R-106625)
Décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, concernant création de la Commission nationale de coordination, d'élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l'Homme.

Repealed text(s)

2012-01-19 (TUN-2012-R-90069)
Décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Electronic source title

Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

Author

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Publisher

JORT

Country

Tunisie

URL

http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm

File

TUN-106455.pdf (PDF)

Serial title

Journal officiel

Date

2015-11-03

Number

n° 88

Page range

pp. 2612-2614