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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
ISN: FRA-2017-R-106413
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-05-04)
Résumé/Citation: Prévoit que l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Précise également les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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