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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
ISN: FRA-2017-R-106412
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-05-04)
Résumé/Citation: Prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S'agissant du congé de mobilité d'une part, précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, ainsi que le contenu de cette information qui repose sur l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle collective d'autre part, prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en oeuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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