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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-17, n° 294
ISN: FRA-2017-R-106409
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-17, n° 294
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-05-04)
Résumé/Citation: Fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret.
Texte(s) modifié(s):

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