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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-11-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-02, n° 281
ISN: FRA-2017-R-106371
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106371&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-02, n° 281
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-04-27)
Résumé/Citation: Précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Texte(s) modifié(s):

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