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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-11-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-11-29, n° 278
ISN: FRA-2017-R-106370
Bibliographie: Journal officiel, 2017-11-29, n° 278
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-04-27)
Résumé/Citation: Détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
Texte(s) modifié(s):

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