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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 20 décembre 2016 modifiant et complétant le Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-12-20
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2016-12-30, n° 105, p. 2 (INFORM)
ISN: BGR-2016-L-105704
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105704&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2016-12-30, n° 105, p. 2 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2017-12-11)
Résumé/Citation: Modifie certaines dipositions du Code du travail et crée de nouvelles dispositions relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, à la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et à l’exécution transfrontalière de sanctions adinistratives.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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