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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; et modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-11-07
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2017-11-08, n° 964
ISN: LUX-2017-L-105644
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2017-11-08, n° 964
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2017-11-30)
Résumé/Citation: Prévoit notamment la création d'un centre pour l'égalité de traitement.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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