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Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Main Region

First Region

France
General provisions
2017-11-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à sa création ainsi qu'à sa composition.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-11-23
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-11-22
    Number
    n° 272