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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-11-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-11-11, n° 264
ISN: FRA-2017-R-105623
Bibliographie: Journal officiel, 2017-11-11, n° 264
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-11-28)
Résumé/Citation: Détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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