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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Pays: France
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-10-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-10-26, n° 251
ISN: FRA-2017-R-105612
Bibliographie: Journal officiel, 2017-10-26, n° 251
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-11-27)
Résumé/Citation: L'objectif est d'appliquer à Mayotte du Code du travail dans les mêmes conditions qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette ordonnance prévoit :
- les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du Code du travail ;
- l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone ;
- les conditions de l'abrogation du Code du travail applicable à Mayotte.

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Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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