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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (104,997) > Gens de mer - Protection des enfants et des adolescents (18)

Nom: Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-10-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-10-15, n° 242
ISN: FRA-2017-R-105348
Bibliographie: Journal officiel, 2017-10-15, n° 242
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-10-23)
Résumé/Citation: Actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale. Ces dispositions sont relatives aux conditions et modalités de dérogation permettant de dépasser les limites à la durée du travail et d'effectuer un travail de nuit, aux conventions de stage, aux travaux strictement interdits à bord du navire et aux travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Texte(s) abrogé(s):

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