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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-09-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
ISN: FRA-2017-R-105185
Bibliographie: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-09-25)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'extension et l'élargissement des accords collectifs. A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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