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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-09-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
ISN: FRA-2017-R-105182
Bibliographie: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-09-25)
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulté le 2018-05-04)
Résumé/Citation: Titre Ier : Place de la négociation collective
Titre II: Favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective
Titre III: Autres dispositions

Créé notamment un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation tripartite au niveau départemental qui peut être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et qui est chargé d'établir un bilan annuel du dialogue social dans le département. Contient également des dispositions relatives aux conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, aux modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires ou encore aux rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords de branche.

A été ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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