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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-07-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2017-07-31, n° 679
ISN: LUX-2017-L-104829
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104829&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2017-07-31, n° 679
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2017-08-08)
Texte(s) modifié(s):

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